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Colloque franco japonais sur les aspects juridique de l'accident nucléaire de la centrale de DaÏchi

masque  Guenneau Denis (cité par à l'école du possible) — 12/11/2012

Ce colloque intitulé "After Fukushima, an franco-japanese Overview" s'est tenu dans les locaux de la faculté de droit d'Aix en Provence, sous le patronage du CNRS et du centre d’Études et de recherches Internationales et Communautaires (CERIC).
Environ 60 personnes y assistaient dont de nombreux étudiants en Master2, doctorants, chercheurs et professeurs d'universités françaises et japonaises.
La presse n'était pas présente, ni les médias locaux, ni régionaux, ni nationaux, alors que le sujet abordé avait tout son intérêt dans une actualité nucléaire où l'ouragan Sandy aux USA a révélé une nouvelle fois la fragilité des centrales nucléaires vis à vis des cataclysmes naturels.

Mathilde Boutonnet, du CNRS, a organisé ce colloque dans le cadre d'une recherche associée entre le CNRS et l'université d'Aix Marseille. Elle a introduit le sujet en se demandant si les lois nationales étaient suffisantes pour encadrer l'activité nucléaire, et en particulier dans le domaine de la sureté, quels étaient les conséquences des législations actuelles.

Le thème de la matinée était consacré aux réparations financières.

Corinne Lepage qui est intervenue pour lancer le colloque (via Skipe) estime que le droit est insuffisant pour intégrer ce type de catastrophe, dont elle a donné le chiffre de cent milliards de dollars comme ordre de grandeur du coût des conséquences financières. L'état ou les assurances sont dépassés par cette somme, d'où le choix de la désinformation volontaire pour en minimiser l'impact. Elle a également soulevé le fait que les conséquences à très long terme d'un dommage nucléaire dépasse le cadre législatif qui n'est valable que sur une période de temps courte au sens des périodes de radio activité forte qui dépassent largement le siècle ou le millénaire pour certains composants. Elle a également posé la problématique de l'indemnisation impossible pour une population contrainte de se nourrir de légumes ou poissons fortement pollués par le césium, et qui ne subira des maladies dégénérescences que dans quelques années comme constaté en Ukraine et Biélorussie suite à l'accident de Tchernobyl. 

Le professeur AWAJI de l'université de Waseda est intervenu pour expliquer le combat qui se joue actuellement entre l'état japonais et l'exploitant TEPCO sur les responsabilité de chacun dans cette catastrophe. Ceci se passe devant les tribunaux japonais, car les sommes en jeu pour les réparations sont gigantesques. Si TEPCO était déclaré non fautif, ce serait à l'état de dédommager, sinon à TEPCO à travers ses assurances. Il s'avère que ce qui s'est passé en mars 2011, avait été imaginé en 2006 par une commission indépendante, mais que TEPCO n'avait pas pris les mesures pour y faire face, comme l'a jugé le tribunal de TOkyo dernièrement.

La professeur Marie Lamoureux de l'université de Toulon, est intervenue ensuite pour expliquer ce qui se passerait dans un cas similaire en France, mettant en avant que les centrales sont assurées avec un plafond de 81 millions par accident actuellement, et qu'ensuite c'est l'état français qui interviendrais à hauteur de 200 millions. De plus, une clause d’exonération en cas de cataclysme naturel exceptionnel annulerait cette intervention financière. Autant dire qu'en France, le risque nucléaire n'est pas envisagé à la hauteur de sa réalité, du fait de la croyance des décideurs en la sureté des centrales nucléaires françaises. Fatalement, en cas d'accident nucléaire en France, ce serait l'état, c'est à dire nos impôts, qui prendrait le relais de l'exploitant de la centrale pour en payer les conséquences, mais les minimiserait au maximum.

Laurent Kueny,  chargé de cours en droit nucléaire la faculté de droit d'Aix en Provence ( par ailleurs Conseiller pour la sûreté nucléaire à la représentation permanente de la France auprès des Nations Unies) , est intervenu ensuite pour donner l'état de la législation internationale en ce domaine du nucléaire civil. Il s'est interrogé :  "Les normes internationales, aujourd'hui non juridiquement contraignantes et sans autorité supra-nationales pour les faire appliquer, sont-elles suffisantes?". Ainsi, il serait possible d'avoir des procédures d'assistance efficaces  en cas de crise sur n'importe quelle centrale de la planète. Actuellement, 123 réacteurs nucléaires dans le monde ne sont couverts par aucune convention pour les dommages en cas d'accident, et notamment aux USA, où seuls les opérateurs sont responsables pour se couvrir des dommages. En Europe, un groupe travaille actuellement pour unifier les législations et mettre en place une assurance européenne.

Le professeur Otsuka de l'université de Waseda à Tokyo, est intervenu sur la difficulté à donner un seuil de contamination radio active au delà duquel le sujet est atteint dans son corps par une détérioration des cellules. Son intervention prend tout son sens quand on visualise sur une carte les déplacements de la radio activité dans l'atmosphère qui dépend de la direction et de la puissance des vents, et peut s'étendre sur de larges territoires, comme l'a démontré le nuage de Tchernobyl qui s'est étendu sur plusieurs milliers de kilomètres. A partir de quel seuil en millisievert par an, est il légitime de dédommager les populations? L'impact est énorme sur le dédommagement financiers potentiels.


Le thème de l'après midi était consacré à l'impact de Fukushima sur les énergies et le climat du futur au Japon et en France.

La professeur Takamura de l'université de Nagoya est intervenu pour décrire le processus mis en place par le gouvernement japonais sur l'énergie, un avant goût du débat sur la transition énergétique que nous allons vivre en 2013.
Déjà en 2010 le Japon avait décidé de réduire de moitié sa dépendance au nucléaire, et d'un tiers ses émissions à gaz à effet de serre (GES). Après Fukushima, le coût du KWH d'électricité d'origine nucléaire a été recalculé pour montrer qu'il n'est pas si compétitif que cela, en prenant en compte les nécessaires gestion des déchets à long terme, et la désinstallation des centrales arrêtées. Le Japon s'oriente donc résolument sur les énergies renouvelables avec un mixte énergétique basé sur 3 scénarios, comprenant du nucléaire ou non, la promotion plus ou moins forte de toutes les énergies vertes, et la construction d'un nouveau système de distribution de l'électricité ouvert à tous les producteurs potentiels (particuliers, entreprises, collectivités, ..) utilisant la technologie GRID. Le 14 septembre 2012, un scénario a été choisi par un panel de citoyens, censé représenter la population à travers un tirage au sort parmi les plus de 90 000 contributeurs au débat sur l'énergie. Concernant le nucléaire, le scénario choisit laisse 40 ans pour sortir totalement du nucléaire, en n'autorisant le redémarrage des réacteurs actuels que si leur sureté est approuvé par le ministre et le maire du lieu, et qu'aucun nouveau réacteur ne sera construit. Lors d'une rencontre franco japonaise sur l'énergie, le représentant d'EDF a déclaré que le Japon ne pourrait pas se passer d'au moins 20R0d'énergie d'origine nucléaire. Là encore, la croyance des techniciens en l'aspect inéluctable du nucléaire, quels qu'en soient les risques est tenace en France.

La professeur Isabelle Michallet de l'université de Lyon 3 est intervenue pour préciser la position de la France sur les énergie vertes (ENR), en mettant en avant le peu d’enthousiasme de la France à suivre les recommandations de l'Union Européenne, qui est d'atteindre un niveau de 23R0d'ENR de la production électrique française en 2020, et la mise en place d'un réseau GRID pour pouvoir gérer cette production. Dans sa conclusion, elle citait l'engagement de F. Hollande de réduire notre dépendance à l'énergie nucléaire à un  taux de 50R0de la production électrique pour 2025, et que cela passerait forcément par des économies d'énergie.

La chercheur associée au CERIC d'Aix en Provence Adélie Pommade, est intervenue sur le rôle que pourrait avoir la société civile dans la transition énergétique en France. Elle pense que l'accident de Tchernobyl en 1986, et le manque de transparence dans la communication qui s'en est suivie a entrainé une perte de confiance vis à vis de nos gouvernements sur la question nucléaire. Elle a aussi pointé l'émergence d'une expertise dans la société civile contre la politique du secret et capable de tenir tête aux professionnels du nucléaire (CEA, AREVA, EDF,ASN, IRSN,...). La transition énergétique est un débat qui est à prendre par la société civile, pour peu qu'elle le veuille réellement.


La professeur Okubo de l'université d'Osaka est intervenue sur le rôle de la société civile au Japon suite à l'accident de Fukushima Daiichi. Il a insisté sur l'importance de l'application de la convention AARHUS qui depuis 1998 impose une information et une participation des citoyens en cas d'accident nucléaire (La France et l'Union Européenne ont également signé cette convention). Cela s'est traduit au Japon par des réformes importantes en 2012 suite aux dysfonctionnements dans la communication après Fukushima. La participation des citoyens s'est traduite par l'adoption d'un plan appelé "Innovative Strategy for Energy and Environment", où les citoyens ont eu à choisir entre trois scénarios pour le futur énergétique de leur pays. Le premier scénario qui prévoit 0R0de nucléaire a été adopté par plus de 80R0des citoyens ayant participé. 285 participants tirés au sort parmi 6049 volontaires ont travaillé ensemble durant 2 jours à Tokyo pour décliner le plan issu du choix des citoyens japonais. C'est une nouvelle méthode de concertation avec la société civile mise en œuvre à cette occasion.

C'est  à Laurent Kueny qu'est revenu le rôle de terminer ce colloque en appelant à une gouvernance internationale sur la sureté nucléaire, nécessaire car la radio activité ne connait pas les frontières. Il a insisté sur le fait que l'accident nucléaire est une réalité, et que chaque centrale au niveau planétaire devrait avoir préparé son plan de mise en sureté des populations dans cette hypothèse. Il a  souligné l'importance de progresser dans la transparence dans la mise en œuvre de ces normes, de façon à augmenter la pression sur les Etats. Il a  plaider pour renforcer le rôle de l'AEIA dans l'organisation de l'assistance internationale en cas d'accident.. Elle pourrait intervenir par exemple dès qu'un accident est déclaré par un pays avec des spécialistes formés. Il a cité également le cas de l'Union Européenne qui a imposé des "stress tests" à toutes les centrales européennes suite à Fukushima comme étant une bonne chose dans la démarche de prévention d'accidents.

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